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Qu'est-ce que EECC ?

Nouvelles règles pour les services de communication électronique

Le 10 janvier 2022, la loi belge portant transposition du code des communications électroniques européen (également appelé « EECC ») et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques est entrée en vigueur. Les nouvelles règles visent à accroître la transparence et à protéger encore mieux les clients. Telenet adapte les conditions des contrats de services de communications électroniques accessibles au public (conditions générales, conditions particulières, conventions de services, etc.) à ce nouveau cadre juridique.   

 

Nous énumérons ci-dessous les ajustements qui s'appliquent également aux contrats en cours. Tout se déroule automatiquement. Vous ne devez rien faire.  

Qu'est-ce qui change exactement ?

Préalable

Les adaptations mentionnées ci-dessous ne s'appliquent qu'aux contrats de services de communications électroniques accessibles au public. Concrètement, il s'agit des services suivants : Corporate Fibernet, iFiber, ivdsl, Business TV (Pro/Plus/Flex), ISDN-BA & SIP over coax/DSL, SIP Trunking & Direct Voice, SIP Trunking voor MS Teams, Tellie Experience. Les conditions des contrats pour les autres services ne changent pas. Certaines modifications ne concernent que les clients jusqu'à ou y compris un certain nombre de salariés. Pour calculer le nombre de salariés, il est tenu compte du nombre moyen annuel de salariés (calculé conformément à l'article 1:24 ou 1:28 du Code des sociétés et des associations) au moment de la conclusion du contrat avec Telenet.   

Résiliation après modification des conditions du contrat

Si Telenet augmente le prix des services ou apporte d'autres modifications au contrat qui ne sont pas à l'avantage du client et que le client n'est pas d'accord avec cela, il a le droit de résilier le contrat sans frais. Ceci est possible jusqu’à 3 mois après la notification de la modification. Toutefois, le droit de résiliation sans frais ne s'applique pas aux modifications administratives sans conséquences négatives pour le client, si les modifications sont imposées par la loi, ou si l'augmentation du prix est une indexation. 

Ces nouvelles conditions ne s'appliquent pas aux contrats de services de communication interpersonnelle indépendants du numéro si le contrat contient des conditions dérogatoires. En ce qui concerne les contrats de services de transmission pour la fourniture de services inter-machines, les nouvelles conditions s'appliquent uniquement aux utilisateurs finals comptant jusqu'à 49 salariés. 

Reconduction des contrats conclus pour une durée déterminée

Les contrats conclus pour une durée déterminée sont automatiquement reconduits pour une durée indéterminée à l'expiration de la durée déterminée. Telenet informera le client au plus tard 1 mois avant la reconduction automatique. 

Ces nouvelles conditions ne s'appliquent pas aux contrats de services de communication interpersonnelle indépendants du numéro ni aux services de transmission pour la fourniture de services inter-machines si le contrat contient des conditions dérogatoires. 

Modalités de résiliation

Le client doit résilier le contrat par écrit, quel que soit le moment où il demande la résiliation. Les contrats reconduits pour une durée indéterminée après l'expiration de la période fixe initiale peuvent être résiliés à tout moment dès que la durée indéterminée prend effet. Les clients comptant jusqu'à 9 salariés ne sont pas tenus de respecter un préavis ; pour les clients comptant 10 salariés ou plus, le préavis n'est que d'un mois. 

Ces nouvelles conditions ne s'appliquent pas aux contrats de services de communication interpersonnelle indépendants du numéro ni aux services de transmission pour la fourniture de services inter-machines si le contrat contient des conditions dérogatoires. 

Résiliation anticipée du contrat

Les clients comptant jusqu'à 9 salariés peuvent résilier le contrat à durée déterminée sans frais après 6 mois.  

Ces nouvelles conditions ne s'appliquent pas aux contrats de services de communication interpersonnelle indépendants du numéro si le contrat contient des conditions dérogatoires. En ce qui concerne les contrats de services de transmission pour la fourniture de services inter-machines, les nouvelles conditions s'appliquent uniquement aux utilisateurs finals comptant jusqu'à 49 salariés. La limitation de l’indemnité ne s'applique pas à la résiliation anticipée d'un contrat concernant (le paiement de) l'établissement de la connexion physique nécessaire à la fourniture du service de communications électroniques. Si le client a obtenu un produit gratuitement ou avec une réduction à la condition de souscrire ou de continuer à détenir le contrat de services de communications électroniques, il reste bien entendu redevable, en cas de résiliation anticipée de ce contrat de services de communications électroniques, d'une indemnisation à hauteur de la valeur résiduelle alors applicable du prix ou de la réduction correspondant du produit. 

Informations sur la facture

Sur la facture, sous la rubrique « Informations complémentaires », un client avec un maximum de 9 salariés trouvera les informations complémentaires suivantes :

  • Contrat à durée déterminée ou indéterminée.
  • Date à laquelle aucune compensation n'est due pour la valeur résiduelle du prix ou de la réduction sur les produits qu'il a achetés.
  • Date à laquelle aucune indemnité n'est due à la fin du contrat à durée déterminée.
  • La reconduction automatique ou non du contrat à la fin de la durée déterminée. 

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'aux contrats relatifs aux services d'accès à internet et aux services de communication interpersonnelle basés sur les numéros. 

Vous avez encore des questions ?

Vous pouvez nous joindre au 0800 87 344.

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