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Que faire en cas de domain name grabbing ?

Domain name grabbing

Si vous pouvez faire valoir vos droits sur un nom de domaine qui a été réservé « indûment » par un tiers, vous pouvez vous pourvoir devant la juridiction compétente. Le juge condamnera éventuellement à la restitution du nom de domaine contesté et au paiement d’indemnités.

  1. Afin d’offrir aux victimes de cyber squatting une arme supplémentaire, le ministre de l’Économie a déposé un projet de loi sur l’enregistrement illicite de noms de domaine. Ce projet a été approuvé en mars 2003 par le Parlement et est entré en vigueur dans le courant de 2003.
  2. Outre les procédures judiciaires, DNS.be a développé une procédure alternative (ADR pour Alternative Dispute Resolution) afin de régler les litiges efficacement, rapidement (en quelques semaines) et à faible coût (1.600,00 euros pour récupérer de 1 à 5 noms de domaine).
  3. Au niveau international, une procédure uniforme a été élaborée pour résoudre les litiges concernant les noms de domaine : la Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP). Cette procédure permet de traiter les cas flagrants d’abus de noms de domaine et de cyber squatting.
 
 

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